FORFAIT MOBILITES DURABLES 2023

Le forfait mobilités durables a été créé par la loi d'orientation des mobilités ou loi LOM du 24/12/2019. Il est applicable à la fonction publique territoriale depuis le Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020.

 Son but est d’améliorer les déplacements quotidiens de la population tout en intégrant la protection de l'environnement, en luttant contre les gaz à effet de serre et en proposant des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture comme le vélo personnel et le covoiturage.

Cet engagement à recourir au forfait mobilités durables est acte responsable, environnemental, éthique, citoyen et d’exemplarité.

Le montant annuel maximum attribué pour l’utilisation de votre vélo personnel ou du covoiturage a été fixé à 200 € et il est versé par la MEL l'année suivant celle du dépôt de la déclaration. Cette somme forfaitaire est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Cette déclaration doit être signée avant le 31 décembre de l’année concernée par l’attribution du forfait et sera contrôlée par l’administration.

En adhérant au Forfait Mobilités Durables, vous vous engagez à respecter les règles et mesures de contrôle définies au sein de règlement intérieur.

Toute fraude entrainera le remboursement de la somme perçue et d’éventuelles sanctions disciplinaires. 

« La MEL, unité fonctionnelle Services et déplacements de la Direction Achats et logistique,  2, boulevard des Cités Unies, CS 70043 59040 Lille Cedex, met en place un traitement de données à caractère personnel(DCP) ayant pour finalité la gestion du Forfait mobilités durables sur la base juridique de l’ article 6.1 f du Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), du Décret n°2020 -1547 du 9 décembre 2020 et de la délibération  du Conseil Métropolitain 21 C 0227 du 23 avril 2021.
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Vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle. »